L’essentiel
- Point de départ commun : la réception des travaux, idéalement constatée par un procès-verbal.
- Parfait achèvement : un an, pour les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année.
- Bon fonctionnement : au moins deux ans, pour les équipements dissociables (exemple cité : ballon d’eau chaude).
- Décennale : dix ans, pour les dommages compromettant la solidité ou rendant le bâtiment impropre à sa destination.
Tout commence à la réception
La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Service-Public.fr précise que les défauts visibles non mentionnés dans le procès-verbal sont considérés comme acceptés pour la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement. D’où l’intérêt de faire le tour des travaux avec l’artisan, de tester chaque équipement et de noter par écrit tout défaut constaté.
Les trois garanties légales
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Exemples en plomberie |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année (hors usure normale) | Joint qui suinte, raccord qui goutte, évacuation mal réglée |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans minimum | Éléments d’équipement dissociables, retirables sans dégrader le bâti | Ballon d’eau chaude, robinetterie, WC posé |
| Décennale | 10 ans | Dommages compromettant la solidité ou rendant le bâtiment inhabitable ou impropre à sa destination | Canalisation encastrée défectueuse causant des infiltrations graves |
Service-Public.fr cite le ballon d’eau chaude comme exemple d’élément dissociable relevant de la garantie de bon fonctionnement, et le chauffage central comme exemple d’équipement indissociable entrant dans le champ de la décennale.
Garanties légales et garanties du fabricant
Les garanties légales engagent l’entreprise qui a réalisé les travaux. Le fabricant de l’appareil (chauffe-eau, mitigeur, sanibroyeur) accorde de son côté une garantie commerciale dont la durée et les conditions figurent dans sa notice. Les deux se cumulent mais ne couvrent pas la même chose : une pose défectueuse relève de l’installateur, un défaut de fabrication du fabricant. Les notices excluent souvent les dommages liés à un usage non conforme ou au manque d’entretien.
Que faire en cas de désordre ?
- Photographiez le problème et notez la date d’apparition.
- Prévenez l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant le désordre et en fixant un délai raisonnable de réparation.
- En l’absence de réaction, tentez une médiation de la consommation.
- Si nécessaire, saisissez le tribunal judiciaire avant la fin de la garantie concernée.
- Pour un dommage relevant de la décennale, déclarez aussi le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage s’il en existe un.
Selon Service-Public.fr, l’entreprise peut s’exonérer si elle prouve une force majeure, le fait d’un tiers ou une faute du maître d’ouvrage. Pour un conseil juridique adapté à votre cas, l’ADIL de votre département peut vous renseigner.
Exemples concrets
Un mitigeur posé lors d’une rénovation qui goutte au bout de six mois : la garantie de parfait achèvement joue, puisque le désordre apparaît dans l’année suivant la réception. Un chauffe-eau dont le thermostat lâche au bout de dix-huit mois : la garantie de bon fonctionnement peut s’appliquer, en parallèle de la garantie du fabricant. Une canalisation encastrée mal raccordée qui provoque, trois ans après, des infiltrations rendant une pièce inutilisable : c’est le terrain de la décennale. Dans chaque cas, la qualification exacte dépend des circonstances.
Ce que les garanties ne couvrent pas
- l’usure normale (joint de robinet après plusieurs années, par exemple) ;
- les dégâts dus à un mauvais usage : lingettes dans un sanibroyeur, gel d’un robinet extérieur non purgé ;
- le défaut d’entretien prévu par la notice ;
- les travaux réalisés par vous-même ou par un tiers sur l’installation.
Conserver les bons documents
Gardez le devis signé, la facture, le procès-verbal de réception et les notices des appareils. En cas de vente du logement, ces documents se transmettent à l’acquéreur, qui bénéficie des garanties restant à courir (voir acheter un logement ancien). Pour bien lire les engagements avant travaux, consultez comprendre un devis de plombier.
Questions fréquentes
Quand commence la garantie après des travaux de plomberie ?
À la réception des travaux. C’est pourquoi il est utile de la formaliser par un procès-verbal signant les réserves éventuelles.
Un chauffe-eau posé il y a 18 mois tombe en panne : quelle garantie ?
La garantie de bon fonctionnement de deux ans peut s’appliquer à cet équipement dissociable, sans préjudice de la garantie du fabricant. Signalez la panne par écrit à l’installateur.
Un joint qui fuit après trois mois est-il couvert ?
Oui, en principe par la garantie de parfait achèvement, qui couvre pendant un an les désordres apparus après la réception, hors usure normale.
La garantie décennale couvre-t-elle un robinet ?
Non, un robinet est un équipement dissociable. La décennale vise les dommages graves affectant la solidité ou l’usage du bâtiment.
Rédaction : Echotherm Service · Mise à jour le 7 novembre 2026