L’essentiel
- Couper l’eau, sécuriser l’électricité et faire réparer la fuite : ce sont des mesures d’urgence.
- Déclaration à l’assureur dans les cinq jours ouvrés, ou dans le délai plus court de votre contrat.
- Constat amiable : facultatif, sans modèle officiel, signé par toutes les personnes concernées.
- Pas de travaux d’embellissement avant l’accord de l’assureur ; gardez factures, photos et objets abîmés.
Étape 1 : stopper la fuite et protéger
Service-Public.fr recommande d’identifier l’origine de la fuite, chez vous ou chez un voisin, de fermer le robinet de l’appareil ou l’arrivée générale, et de couper l’électricité si nécessaire. Faire réparer la fuite immédiatement est une mesure d’urgence qui n’empêche pas l’indemnisation. Notre guide couper l’eau en urgence détaille ces gestes.
Étape 2 : déclarer le sinistre
Le délai légal minimal est de cinq jours ouvrés après la découverte ; votre contrat peut prévoir moins, vérifiez-le. La déclaration se fait selon les assureurs par téléphone, en agence ou en ligne. Si vous écrivez, Service-Public.fr conseille une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mentionne :
- vos coordonnées et votre numéro de contrat ;
- la description du sinistre, sa date et sa cause si elle est connue ;
- une estimation des biens endommagés et des dommages ;
- les dégâts causés à des tiers et leurs coordonnées ;
- les démarches déjà réalisées.
Étape 3 : remplir le constat amiable
Il n’est pas obligatoire, mais il accélère le traitement. Il n’existe pas de modèle officiel : chaque assureur a le sien. Il doit indiquer le lieu, les circonstances, la cause, la nature des dommages, les coordonnées des personnes et de leurs assureurs, et être signé par toutes les parties. Locataire ou copropriétaire, envoyez-en aussi une copie au propriétaire ou au syndic.
Étape 4 : la recherche de fuite
Quand l’origine n’est pas visible, il faut faire appel à un professionnel. Service-Public.fr précise que ce coût peut être pris en charge par l’assurance, et indique qui l’organise selon les cas :
| Situation | Assureur qui intervient |
|---|---|
| Cas général | Vous réglez le professionnel, puis demandez le remboursement à votre assureur |
| Copropriété, local occupé | Assureur de l’occupant, avec des exceptions où celui du propriétaire prend le relais |
| Copropriété, local inoccupé | Assureur du propriétaire, à défaut celui de l’immeuble |
| Parties communes | Assureur de l’immeuble ; si la fuite vient d’un local privatif, assureur du propriétaire de ce local |
Pour ce besoin, voyez notre page recherche de fuite. Demandez au professionnel un compte rendu indiquant la localisation et la nature de la fuite : il vous sera utile pour l’assurance.
Étape 5 : conserver les preuves
- les factures et justificatifs des réparations d’urgence ;
- les objets endommagés, même abîmés, jusqu’au passage de l’expert ou à l’accord de l’assureur ;
- photos, factures d’achat et bons de garantie des biens touchés ;
- les devis de remise en état, qui peuvent être établis avant l’expertise.
Étape 6 : expertise et indemnisation
L’expertise n’est pas systématique : l’assureur décide, et doit vous prévenir de la date du passage de l’expert. L’indemnisation intervient dans le délai prévu au contrat, déduction faite de la franchise éventuelle. En cas de désaccord, demandez le rapport d’expertise, puis saisissez le Médiateur de l’assurance.
Locataire, propriétaire, copropriété : qui fait quoi ?
Le locataire doit être assuré pour les risques locatifs, dégâts des eaux compris, et prévenir son propriétaire. Pour le propriétaire occupant, Service-Public.fr présente cette assurance comme facultative ; elle reste vivement conseillée, et les règles diffèrent en copropriété. En copropriété, le syndic gère ce qui touche aux parties communes. La question de savoir qui paie la réparation de la fuite elle-même est traitée dans notre guide locataire ou propriétaire : qui paie le plombier.
Questions fréquentes
Le constat amiable dégât des eaux est-il obligatoire ?
Non. Service-Public.fr précise qu'il n'est pas obligatoire mais qu'il accélère le traitement du dossier. Il n'existe pas de modèle officiel : utilisez celui de votre assureur.
Puis-je faire réparer la fuite avant le passage de l'expert ?
Oui, c'est une mesure d'urgence qui n'empêche pas l'indemnisation. Conservez la facture. Attendez en revanche l'accord de l'assureur pour les travaux de remise en état.
Le voisin refuse de signer le constat, que faire ?
Remplissez-le de votre côté et indiquez son refus. Déclarez quand même le sinistre dans les délais : votre assureur prendra contact avec celui du voisin.
Qui paie la recherche de fuite ?
Elle peut être prise en charge par l'assurance. Selon Service-Public.fr, l'assureur concerné dépend de la situation : logement individuel, local occupé ou non en copropriété, parties communes.
Rédaction : Echotherm Service · Mise à jour le 7 novembre 2026