L’essentiel
- Compteur divisionnaire : outil de répartition interne, le contrat d’eau reste celui de la copropriété.
- Individualisation : contrat direct entre chaque occupant et le service des eaux, prévue par l’article 93 de la loi SRU.
- L’individualisation n’est pas obligatoire : elle se demande, après vote en assemblée générale pour une copropriété.
- Le règlement de copropriété et les décisions d’assemblée fixent qui entretient et remplace les compteurs.
Comment fonctionne un compteur divisionnaire ?
Dans un immeuble, l’eau arrive par un compteur général relevé par le service des eaux, qui facture la copropriété. Pour que chacun paie selon sa consommation réelle, des compteurs divisionnaires sont posés à l’entrée de chaque logement. Le syndic, ou une société de relevé mandatée, lit ces compteurs et répartit la facture générale. L’écart entre le total des divisionnaires et le compteur général correspond aux parties communes, aux fuites sur les colonnes et aux imprécisions de mesure.
Divisionnaire ou individualisation : la différence
| Aspect | Compteur divisionnaire | Individualisation des contrats |
|---|---|---|
| Contrat d’eau | Unique, au nom de la copropriété | Un contrat par logement avec le service des eaux |
| Relevé | Syndic ou société mandatée | Service des eaux |
| Facture | Répartie dans les charges de copropriété | Adressée directement à l’occupant |
| Mise en place | Décision de la copropriété | Demande du propriétaire ou du syndic après vote, instruction par le service des eaux |
| Compteur général | Maintenu | Généralement conservé pour les parties communes |
Le guide de la FNCCR sur l’article 93 de la loi SRU et le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 précise que la demande d’individualisation est faite par le propriétaire de l’immeuble ou par le syndic après vote de l’assemblée générale, qu’elle n’est pas obligatoire, et que les travaux et études de mise en conformité sont à la charge du demandeur. Le service des eaux vérifie que les installations respectent ses prescriptions techniques.
Les questions pratiques
Qui relève le compteur ?
Pour un divisionnaire, le syndic ou la société de comptage désignée. De plus en plus de compteurs sont équipés d’un module de télérelève, qui évite le passage dans le logement. Sinon, laissez l’accès libre le jour annoncé ; à défaut, une estimation peut être appliquée.
Qui entretient et remplace le compteur ?
Cela dépend du règlement de copropriété, des décisions d’assemblée et, souvent, d’un contrat de location-entretien des compteurs. Renseignez-vous auprès du syndic avant de faire intervenir quelqu’un : un compteur remplacé sans accord peut ne plus être reconnu pour la répartition.
Où se trouve-t-il ?
Dans le logement (gaine technique, placard de cuisine, salle de bains) ou sur le palier. Le robinet d’arrêt du logement est généralement juste avant ou après. Repérez-les : ce sont vos premiers gestes en cas de fuite (voir couper l’eau en urgence).
Utiliser son compteur pour détecter une fuite
Le compteur divisionnaire est un excellent outil de contrôle. Relevez-le le soir, ne consommez pas d’eau pendant la nuit, et relisez-le le matin. Si l’index a progressé, une fuite existe dans le logement : chasse d’eau, robinet, groupe de sécurité du chauffe-eau. La méthode est détaillée dans vérifier une fuite au compteur.
- Une consommation qui double d’une période à l’autre sans changement d’usage doit être vérifiée.
- Un compteur qui tourne robinets fermés signale une fuite après le compteur, à votre charge en principe.
- Une fuite sur la colonne commune, avant votre compteur, relève de la copropriété.
Contester une répartition
Demandez au syndic le détail du relevé et comparez avec vos propres lectures datées. Si le compteur semble défaillant (index bloqué, cadran illisible), signalez-le par écrit. Une vérification ou un remplacement peut être décidé selon les règles de la copropriété.
Sécurité
Ne démontez pas un compteur divisionnaire et ne coupez pas un plomb de scellement : vous pourriez être tenu responsable d’une fuite ou d’une fraude présumée. Pour tout remplacement, passez par le syndic.
Quand faire appel à un plombier
Un robinet d’arrêt de logement qui ne ferme plus, une fuite sur le raccord du compteur ou un réseau intérieur qui consomme sans raison demandent un diagnostic. En Côte-d’Or, Echotherm Service réalise la recherche de fuite et les réparations après votre accord, en coordination avec le syndic si une partie commune est concernée.
Questions fréquentes
Quelle différence entre compteur divisionnaire et compteur individuel ?
Le divisionnaire sert à répartir la facture de la copropriété ; avec l’individualisation, chaque logement a son propre contrat avec le service des eaux.
L’individualisation des compteurs d’eau est-elle obligatoire ?
Non. Selon le guide de la FNCCR sur l’article 93 de la loi SRU, elle se fait à la demande du propriétaire ou du syndic après vote en assemblée générale.
Qui paie la fuite après mon compteur divisionnaire ?
En principe le propriétaire du logement, puisque la fuite est sur son installation privative. Une fuite sur la colonne commune relève de la copropriété.
Puis-je remplacer moi-même mon compteur divisionnaire ?
Non, passez par le syndic. Le compteur doit être reconnu pour la répartition des charges et peut être couvert par un contrat d’entretien.
Rédaction : Echotherm Service · Mise à jour le 7 novembre 2026