L’essentiel
- Dispositif issu de la loi du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, précisé par le décret du 24 septembre 2012.
- Concerne les locaux d’habitation et les fuites de canalisation après compteur, pas les appareils ménagers, sanitaires ou de chauffage.
- Seuil : consommation supérieure au double de la consommation moyenne.
- Délai : un mois pour envoyer l’attestation de réparation, mentionnant la date et la localisation de la fuite.
Le principe de l’écrêtement
Quand une fuite invisible fait exploser la consommation, la facture peut devenir très lourde. La loi a prévu un garde-fou : vous ne payez pas la part de consommation qui dépasse le double de votre consommation moyenne. Service-Public.fr parle de plafonnement ; on dit aussi écrêtement.
Les conditions à remplir
| Condition | Ce qu’elle signifie |
|---|---|
| Local d’habitation | Résidence principale ou secondaire ; les locaux professionnels et les branchements d’arrosage ne sont pas concernés |
| Fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur | Un tuyau, enterré ou encastré par exemple |
| Exclusions | Fuites dues aux appareils ménagers, aux équipements sanitaires (chasse d’eau, robinet) ou de chauffage |
| Augmentation anormale | Consommation supérieure au double de la moyenne des trois années précédentes, ou d’une consommation de référence pour les occupants récents |
| Réparation | La fuite doit avoir été réparée par une entreprise de plomberie |
Ces conditions sont celles du Code général des collectivités territoriales, telles que les présentent Service-Public.fr, l’INC et la Banque des Territoires.
Les démarches, étape par étape
- Repérer l’anomalie. Le service de l’eau doit vous informer d’une augmentation anormale, en général par courrier, au plus tard avec la facture. Vous pouvez aussi la constater vous-même.
- Faire localiser et réparer la fuite. Pour une canalisation enterrée ou encastrée, voyez notre page recherche de fuite.
- Obtenir l’attestation. L’entreprise atteste la réparation en indiquant la date et la localisation de la fuite.
- Écrire au service de l’eau dans le délai d’un mois suivant l’information, par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant l’attestation et le courrier d’information du service.
- Vérifier la facture rectifiée : les mètres cubes au-delà du double de la moyenne ne doivent plus être facturés.
Et si aucune fuite n’est trouvée ?
Service-Public.fr indique que vous pouvez demander, dans le même délai d’un mois, une vérification du compteur. Si le compteur dysfonctionne, le plafonnement s’applique. S’il fonctionne normalement, la facture reste due en totalité, ainsi que les frais de vérification. Avant de demander cette vérification, assurez-vous qu’aucune fuite ne subsiste grâce à notre guide vérifier une fuite avec son compteur.
Si le service ne vous a pas prévenu
Le service de l’eau a l’obligation d’informer l’abonné dès qu’il constate une augmentation anormale. S’il ne l’a pas fait, Service-Public.fr précise que vous ne payez pas la part de consommation au-delà du double de votre moyenne.
Ce que doit contenir l’attestation
- l’identité et les coordonnées de l’entreprise ;
- l’adresse du logement ;
- la date de la réparation ;
- la localisation précise de la fuite, par exemple « canalisation enterrée entre le compteur et la maison » ;
- la nature de l’intervention réalisée.
Le service de l’eau peut contrôler ces justificatifs. Gardez aussi vos photos et relevés de compteur.
En cas de désaccord
Commencez par une réclamation écrite au service de l’eau. Sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir la Médiation de l’eau ; l’INC indique qu’elle intervient après épuisement des recours internes, ou après un mois sans réponse à une réclamation écrite.
Les fuites exclues : que faire ?
Une chasse d’eau qui coule ou un robinet qui goutte n’ouvrent pas droit au plafonnement. Raison de plus pour les traiter vite : voyez la page WC qui coule en continu. Certaines collectivités prévoient des dispositifs complémentaires dans leur règlement de service : renseignez-vous auprès de la vôtre.
Questions fréquentes
Une fuite sur le réseau d'eau chaude est-elle concernée ?
Si elle se situe sur une canalisation après compteur, oui en principe. Une fuite du chauffe-eau lui-même relève plutôt des équipements exclus. Faites préciser la localisation sur l'attestation.
Quand commence le délai d'un mois ?
Service-Public.fr le fait courir de la notification par le service de l'eau de l'augmentation anormale. Agissez sans attendre et envoyez votre courrier en recommandé.
Je viens d'emménager, comment est calculée la moyenne ?
À défaut d'historique sur trois ans, le service retient une consommation de référence, établie d'après des logements comparables de la même zone.
Le dispositif s'applique-t-il dans un immeuble à compteur général ?
Selon l'INC, c'est alors le syndic ou le gestionnaire qui traite avec le service de l'eau ; la réduction se répercute ensuite dans les charges des occupants.
Rédaction : Echotherm Service · Mise à jour le 7 novembre 2026