L’essentiel
- Depuis le 15 juillet 2024, l’arrêté du 10 juillet 2024 fixe au niveau national les conditions des dispositifs de broyage, qui relevaient auparavant de l’article 47 du règlement sanitaire départemental type.
- Un WC broyeur n’est admis que dans un logement dépourvu de WC, lorsque le raccordement d’un WC classique est techniquement impossible.
- En copropriété, l’accord de l’assemblée générale est en principe nécessaire ; en location, l’accord écrit du propriétaire.
- Une installation non conforme expose à une mise en demeure, puis à des sanctions.
Quel texte s’applique depuis 2024 ?
Selon l’ANIL, le décret du 29 juillet 2023 a remplacé les règlements sanitaires départementaux par des règles nationales d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation. L’arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux dispositifs de désagrégation et d’évacuation des matières fécales, entré en vigueur le 15 juillet 2024, reprend l’ancien article 47. Le Conseil d’État a annulé partiellement le décret le 29 août 2024 ; l’ANIL précise que cette annulation porte sur les articles R. 1331-17 à R. 1331-23 du code de la santé publique et que les autres dispositions restent en vigueur. En Côte-d’Or comme ailleurs, c’est donc ce texte national qui sert de référence.
Dans quels cas un WC broyeur est-il admis ?
Deux conditions cumulatives, d’après l’ANIL : le logement est totalement dépourvu de cabinet d’aisances, et le raccordement ou l’aménagement d’un WC classique y est techniquement impossible. La Ville de Paris en tire la même conséquence : installation interdite dans un logement déjà équipé d’un WC, ou lorsque la pose d’un WC classique est possible. Le broyeur n’est donc pas un moyen d’ajouter un second WC par commodité.
Ce que l’arrêté impose à l’installation
| Exigence du texte | Portée |
|---|---|
| Raccordement sur une canalisation d’eaux vannes de diamètre suffisant et convenablement ventilée | Le point de rejet est encadré, pas seulement l’appareil |
| Interdiction de raccorder à une canalisation d’eaux pluviales | Une descente de gouttière ne peut jamais servir d’exutoire |
| Aucune partie ascendante sur le conduit « permettant l’évacuation gravitaire des eaux » | Le texte ne mentionne pas le refoulement sous pression décrit par les notices ; la Ville de Paris en fait une lecture plus stricte et exclut aussi toute pompe de relevage |
| Marquage visible et durable | Interdiction d’y jeter ordures ou déchets et d’utiliser les toilettes en cas de panne |
| Précautions d’isolement acoustique | Le bruit de l’appareil ne doit pas gêner les locaux voisins |
Les contraintes de pose fixées par les fabricants (hauteur, longueur, diamètre, pente) ne relèvent pas du texte mais de la notice : elles sont détaillées sur la page raccordement d’un sanibroyeur.
Faut-il une autorisation administrative ?
L’arrêté fixe des conditions techniques sans prévoir de procédure d’autorisation préalable, et la Ville de Paris indique que son autorisation n’est plus nécessaire. Le respect des conditions reste en revanche de la responsabilité du propriétaire. En cas de doute sur votre situation, interrogez votre mairie ou l’ARS Bourgogne-Franche-Comté avant les travaux.
Copropriété : la décision de l’assemblée générale
Le raccordement passe presque toujours par une colonne commune. La Ville de Paris indique que l’accord de l’assemblée générale est en principe nécessaire et recommande de remettre au syndic un dossier comprenant un descriptif de l’installation, le plan du logement et le cheminement de la canalisation jusqu’à la colonne d’eaux vannes. La question devant être inscrite à l’ordre du jour, prévoyez ce délai avant toute commande d’appareil.
Location : ce que peut faire le locataire
Un locataire ne peut pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire, rappelle l’Institut national de la consommation ; à défaut, le bailleur peut exiger la remise en état. L’ajout d’un WC broyeur relève de cette règle. Pour le partage des réparations une fois l’appareil en place, voir notre page qui paie le plombier entre locataire et propriétaire.
Que risque-t-on en cas d’installation non conforme ?
En cas de remontées d’odeurs ou de matières signalées, la Ville de Paris décrit une possible visite d’un inspecteur de salubrité, une mise en demeure du propriétaire, puis un procès-verbal et une amende. Des copropriétaires gênés peuvent aussi agir au civil.
Et les pompes de relevage d’eaux grises ?
Une pompe qui relève uniquement l’eau d’une douche, d’un lavabo ou d’un lave-linge ne broie pas de matières fécales : elle ne relève donc pas, a priori, des dispositifs visés par l’arrêté. Les règles générales demeurent : rejet au réseau d’eaux usées, jamais aux eaux pluviales, accord de la copropriété si une partie commune est touchée, et prescriptions éventuelles du règlement du service d’assainissement de votre commune. Lorsque les conditions sont réunies, le déroulé des travaux est présenté sur la page installation de sanibroyeur.
Questions fréquentes
Peut-on installer un sanibroyeur pour ajouter un deuxième WC ?
Non. Selon l’ANIL, ces dispositifs ne sont admis que dans les logements totalement dépourvus de WC, lorsqu’un WC classique ne peut techniquement pas être raccordé. En cas de doute sur votre projet, renseignez-vous avant les travaux auprès de votre mairie ou de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté.
Faut-il une autorisation de la mairie ?
L’arrêté du 10 juillet 2024 fixe des conditions techniques sans prévoir de procédure d’autorisation, et la Ville de Paris indique que son autorisation n’est plus nécessaire. En cas de doute sur votre situation, interrogez votre mairie ou l’ARS Bourgogne-Franche-Comté avant les travaux.
Je suis locataire : puis-je installer un WC broyeur ?
Seulement avec l'accord écrit du propriétaire, puisqu'il s'agit d'une transformation du logement. Sans cet accord, le bailleur peut exiger la remise en état, et les conditions de l'arrêté du 10 juillet 2024 s'appliquent de toute façon.
Qui doit voter en copropriété ?
L’assemblée générale des copropriétaires, car le raccordement touche en général une colonne commune. Adressez votre demande au syndic avec un dossier descriptif.
Rédaction : Echotherm Service · Mise à jour le 7 novembre 2026