L’essentiel
- Seul un opérateur titulaire d’une attestation de capacité peut mettre en service, entretenir le circuit, contrôler l’étanchéité ou récupérer le fluide.
- Le règlement (UE) 2024/573, dit F-Gas, s’applique depuis le 11 mars 2024.
- Un contrôle d’étanchéité est obligatoire au-delà de 5 tonnes équivalent CO2 de HFC dans l’équipement.
- Chaque intervention sur le circuit donne lieu à une fiche d’intervention.
Pourquoi ces fluides sont-ils réglementés ?
Le fluide qui circule entre unité intérieure et unité extérieure transporte la chaleur. Beaucoup de fluides utilisés en climatisation sont des gaz fluorés à fort pouvoir de réchauffement planétaire (PRP) : une fuite, même lente, a un impact climatique notable. Le cadre réglementaire vise donc à limiter les fuites, à récupérer les fluides en fin de vie et à remplacer progressivement les fluides les plus impactants.
Les textes en vigueur
| Niveau | Texte | Objet principal |
|---|---|---|
| Européen | Règlement (UE) 2024/573 « F-Gas », applicable depuis le 11 mars 2024 | Fuites, contrôles, restrictions de mise sur le marché et d’utilisation |
| National | Code de l’environnement, articles R. 543-75 à R. 543-123 | Opérateurs, attestation de capacité, fiche d’intervention, récupération |
| National | Arrêté du 29 février 2016 modifié | Contrôle d’étanchéité, cession de fluides, fiche d’intervention |
| National | Arrêté du 30 juin 2008 modifié | Délivrance de l’attestation de capacité |
La DREAL Pays de la Loire indique que la partie réglementaire du code de l’environnement et ces arrêtés sont en cours de révision pour s’adapter au règlement de 2024. Les règles précises peuvent donc évoluer.
L’attestation de capacité : qui doit l’avoir ?
La FAQ du ministère de la Transition écologique définit l’opérateur comme l’entreprise qui réalise la mise en service, l’entretien et la réparation avec intervention sur le circuit, le contrôle d’étanchéité, le démantèlement, la récupération et la charge des fluides. Ces opérations exigent une attestation de capacité, et le personnel qui manipule doit lui-même détenir une attestation d’aptitude. Concrètement, pour vous : un installateur qui raccorde des liaisons frigorifiques, ouvre les vannes ou complète une charge doit pouvoir justifier de cette attestation.
Le contrôle d’étanchéité
Selon la FAQ ministérielle, lorsque la charge dépasse 5 tonnes équivalent CO2 pour un HFC, un contrôle d’étanchéité est requis à la mise en service, après toute modification du circuit, puis périodiquement. La périodicité dépend de la charge et de la présence d’un détecteur permanent. Si une fuite est constatée, elle est consignée sur la fiche d’intervention et le détenteur doit la faire réparer.
Comment savoir si mon appareil est concerné ?
La charge en kilogrammes et le type de fluide figurent sur la plaque signalétique de l’unité extérieure. L’équivalence en tonnes de CO2 dépend du PRP du fluide : demandez au professionnel de vous l’indiquer lors de l’entretien.
Les restrictions de fluides
Selon la DREAL, depuis le 1er janvier 2025, les restrictions visant les gaz fluorés de PRP supérieur ou égal à 2500 s’appliquent à tous les équipements frigorifiques, y compris ceux dont la charge est inférieure à 40 tonnes équivalent CO2. À partir du 1er janvier 2032, la recharge avec des gaz fluorés de PRP supérieur ou égal à 750 sera interdite ; la DREAL cite notamment le R410A, fluide répandu dans les climatiseurs plus anciens. Ces échéances comptent si votre appareil est ancien : demandez quel fluide il contient avant d’engager une réparation importante.
Sécurité
Ne tentez jamais de recharger, purger ou démonter une liaison frigorifique. Le fluide sous pression peut provoquer des brûlures par le froid, et son rejet dans l’air est interdit.
Ce que vous pouvez exiger d’un intervenant
- la preuve de son attestation de capacité pour les opérations sur le circuit ;
- une fiche d’intervention après toute manipulation du fluide ;
- la récupération du fluide lors d’un remplacement ou d’une dépose ;
- l’indication du type de fluide et de la charge de votre appareil.
Pour un remplacement de climatisation ou un dépannage de climatisation en Côte-d’Or, les opérations sur le circuit frigorifique sont réalisées par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité requise. L’entretien courant à votre portée est décrit dans ce que l’on peut faire soi-même.
Questions fréquentes
Un particulier peut-il acheter du fluide pour recharger sa clim ?
Non. La cession de fluides est encadrée et réservée aux opérateurs disposant d’une attestation de capacité ; la recharge est une opération sur le circuit frigorifique.
Mon climatiseur doit-il subir un contrôle d’étanchéité ?
Oui si sa charge de HFC dépasse 5 tonnes équivalent CO2. La charge et le fluide sont indiqués sur la plaque de l’unité extérieure.
Mon ancienne clim pourra-t-elle encore être rechargée ?
Cela dépend de son fluide. Des restrictions visent déjà les fluides de PRP égal ou supérieur à 2500 et la recharge avec des fluides de PRP égal ou supérieur à 750 sera interdite à partir de 2032.
Que devient le fluide quand on remplace la clim ?
Il doit être récupéré par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité, puis régénéré ou détruit dans une filière adaptée.
Rédaction : Echotherm Service · Mise à jour le 7 novembre 2026